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Rubrique Guide des assurances auto/moto

Accident sans constat : dans quels cas est-ce possible, et comment procéder ?

Ne pas faire de constat lors d’un accident n’est pas répréhensible par la loi (sauf en cas de délit de fuite avéré). Mais en cas d'accident sans constat, il vous sera impossible de vous faire rembourser par votre assurance.

Dans quels cas l'absence de constat peut avoir lieu ?

La loi française n’oblige pas un conducteur accidenté à faire un constat, même s’il est d’usage d’en faire un. En effet, remplir un constat d’accident permet d’en définir précisément les circonstances, et de les communiquer à son assurance pour recevoir une éventuelle indemnisation.

Il existe cependant plusieurs cas où il peut y avoir un accident sans constat:

  • Aucun des deux conducteurs impliqués dans l’accident n’a le document papier en sa possession (il existe cependant désormais des e-constats à remplir en ligne depuis son smartphone ou sa tablette, et qui ont la même valeur juridique que le constat amiable traditionnelle);
  • Les deux conducteurs n’arrivent pas à se mettre d’accord sur les circonstances de l’accident, et l’un d’eux refuse de signer le constat;
  • L’une des deux personnes concernées par l’accident ne s’est pas arrêtée après l’incident.

Que faire lors d’un accident sans constat ?

Tout dépend des circonstances de l’accident. Si vous avez eu un petit choc ou un gros accident sans constat, et que le conducteur de l’autre véhicule ne s’est pas arrêté, son attitude est cette fois répréhensible. En effet, il s’agit d’un délit de fuite aux yeux de la loi (punissable de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende par l’article L.434-10 du Code pénal). Il vous faut alors porter plainte au commissariat, en essayant de donner le maximum d’informations que vous avez pu récolter sur le véhicule ou le conducteur (plaque d’immatriculation, couleur et modèle du véhicule, témoignages de passants ou riverains, etc.).

Si l’autre personne impliquée dans l'accident refuse de faire ou de signer le constat à l’amiable, remplissez seul votre constat, et envoyez-le à votre assurance auto. Cela vous évitera de tomber dans le cadre d’un accident sans constat qui vous prive de toute possibilité de faire marcher votre assurance. Dans le cas où l’autre personne poursuit dans son inaction, vous aurez l’avantage d’être le seul à donner votre version des faits, et vous serez en principe indemnisé par l’assurance responsabilité civile de l’autre conducteur. Mais attention, l’autre personne accidentée peut également refuser la signature du constat, et ensuite le remplir de son côté avec une version différente. Dans les deux cas, pensez à récolter un maximum de preuves (photos des deux véhicules et plus précisément des dégâts, témoignages de personnes ayant assisté à l’accident, etc.).

Enfin, si vous n’avez pas de constat en version papier, pensez à la version numérique e-constat dont l’application est téléchargeable dans les stores habituels.

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1ère publication :  13.12.2021 - Mise à jour : 27.04.2022

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