Situation dans laquelle une personne ou un ménage, se trouve dans l'impossibilité manifeste de faire face à ses charges et à ses dettes courantes non professionnelles (loyer, factures d'électricité, remboursement de prêts...)
En cas de surendettement, il faut mettre au point un dossier de surendettement qui sera transmis à une commission. La commission de surendettement pourra aider les particuliers à s'en sortir, selon leur situation. Pour qu'un plan d'endettement ait une chance d'être accepté, il faut apporter les justifications nécessaires, pour former un dossier solide.
Pour en savoir plus sur le surendettement, vos droits et vos obligations, consultez le livret pour faire face à vos dettes, disponible sur le site : https://www.asf-france.com/publications/la-procedure-de-surendettement-pour-vous-aider-a-faire-face-a-vos-dettes/
